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Notice

Puissance et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation

Conseil d'État, étude annuelle, La Documentation française, septembre 2017

De la rupture économique aux bouleversements juridiques : l’étude décrit d’abord comment l’économie des plateformes déstabilise les cadres de l’intervention économique, comment l’économie de la multitude morcelle les blocs juridiques de l’économie industrielle, comment l’économie globalisée repousse les frontières territoriales du droit. La disparition de Bison futé traduit l’émergence de plateformes numériques qui rendent rentables des activités qui jusque-là ne l’étaient pas. L’ubérisation du service public de distribution d’électricité réorganise la production d’énergie, non plus à partir des grands acteurs centralisés mais selon une dimension horizontale et collaborative au niveau local.

Ne pas se résoudre à un État-service peau de chagrin : 21 propositions pour passer de l’État-silo à l’État-plateforme.

Mais le besoin d’accompagnement comme la nécessité de protéger des biens communs – sécurité, environnement, dignité, droits fondamentaux – ne permet pas de se résoudre à un État-service peau de chagrin. Pour faire évoluer l’État-silo vers un État-plateforme, le Conseil d’État formule 21 propositions autour de trois axes : une régulation globale au niveau européen ; une adaptation du cadre juridique interne pour accompagner l’économie des plateformes, garantissant l’égalité des conditions d’accès à la nouvelle économie et l’équité de la législation applicable, notamment fiscale  (en réaffirmant le principe selon lequel tout revenu est imposable) et protégeant les droits des travailleurs des plateformes ; une adaptation des processus d’élaboration des normes comme du périmètre, de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics aux dynamiques sociétales de l’ubérisation.

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