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Notice

Le numérique et les droits fondamentaux

Étude annuelle du Conseil d’État septembre 2014

Couverture PAROLE PUBLIQUE N°7

Le Conseil d’État constate que le numérique a suscité la reconnaissance de nouveaux droits fondamentaux : droit à la protection des données, droit d’accès à Internet. Internet a entraîné de profondes modifications du régime juridique de plusieurs libertés fondamentales : liberté d’expression, liberté d’entreprendre, droit à la sécurité, etc. L’ambivalence du numérique – nouveaux espaces et nouveaux risques pour les libertés – impose de repenser la protection des droits fondamentaux pour l’adapter à l’explosion des données, au rôle des grandes plateformes et au caractère transnational d’Internet. C’est pourquoi le Conseil souhaite un renforcement des pouvoirs des individus : droit de déréférencement, droit d’alerte en matière de protection des données personnelles, création d’une action- collective en matière de protection des données, etc.

“Renforcer les pouvoirs des individus, soumettre les plateformes à une obligation de loyauté.”

Pour autant, le Conseil ne juge nécessaire ni de compléter la liste des droits fondamentaux, ni de proclamer des droits fondamentaux spécifiques au numérique, ni de modifier la conception du droit à la protection des données personnelles issue de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Mais il appelle à définir un socle de règles impératives applicables à tous les acteurs quel que soit leur lieu d’établissement. Et propose de consacrer le principe de neutralité du net, d’encadrer l’utilisation des algorithmes, de créer une nouvelle catégorie juridique pour les plateformes et de les soumettre à une obligation de loyauté qui serait le pendant du principe de neutralité des opérateurs de télécommunications.

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