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Notice

La dimension éthique de la réforme de l’État

Rapport de l’Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur Juin 2012

En préalable à la nécessaire adaptation de « l’État centralisé et protecteur », l’association du corps préfectoral présidée par Daniel Canepa articule sa réflexion autour de trois axes : le diagnostic ; les valeurs collectives et les comportements individuels qui permettraient de renforcer la qualité du service public et la confiance des citoyens ; les voies et moyens concrets de progrès à coût constant.

« Pour obtenir l’adhésion de nos concitoyens à l’intérêt collectif, la société a besoin d’une éthique de l’État. Le bon fonctionnement de l’État a besoin d’éthique. C’est par l’éthique que l’État doit se rendre visible et qu’il peut rester légitime ; et c’est l’éthique qui peut donner tout leur sens aux réformes engagées. »

Une fonction publique désarmée

Les fonctionnaires « intègres, dévoués et loyaux » s’adaptent aux nouvelles exigences, la structure hiérarchique reste solide. Mais la segmentation et la dilution du service public entre de nombreux acteurs, l’importation de concepts issus de l’entreprise privée, la systématisation du fonctionnement par réseaux diluant la chaîne hiérarchique, ont abaissé la confiance entre les agents et « Paris ». Le discours de responsabilisation est contredit en pratique par la « gouvernance par circulaires » de plus en plus détaillées, démotivante pour les réseaux déconcentrés de l’État qui se sentent infantilisés. Paradoxe : au moment où le besoin d’État est plus fort, ses moyens sont réduits et il doit se porter garant de politiques qu’il ne met plus en œuvre. Ainsi la fonction publique est « désarmée » : l’autorité des pouvoirs publics n’est plus naturelle, le crédit ne découle plus du statut ; les fonctionnaires manquent de considération de la part des citoyens ; les cadres se sentent très seuls ; les agents d’exécution ne sont pas associés au changement en tant que co-producteurs du service public. Conséquences : absentéisme, déni de responsabilité, servilité et prudence carriériste, gaspillage, manquements au devoir de réserve sur les réseaux sociaux, et même…expression d’opinion politique par des préfets !

Que faire ? Subsidiarité, courage et loyauté

Pour que citoyens et fonctionnaires aient confiance dans l’État, les valeurs républicaines traditionnelles doivent se doubler d’autres valeurs : pour que l’État écoute les citoyens et fasse preuve de compréhension, les fonctionnaires doivent retrouver des marges d’initiative, la lisibilité de l’action publique doit être soutenue par un effort de communication du détenteur de l’autorité de l’État. L’égalité doit se traduire par l’équité de traitement des citoyens dans la fidélité au principe de laïcité. « Dans un pays de suspicion », la qualité devient une exigence à tous les niveaux : la compétence managériale est essentielle du point de vue de la motivation des agents de l’État comme du partenariat avec les collectivités locales et des relations avec la société civile. Enfin, s’il ne peut prévoir les crises, l’État peut définir un cap et prendre du recul par rapport au « buzz ». Il doit développer sa capacité d’anticipation.

« Le fonctionnaire doit renoncer à la servilité, dire ce qui ne va pas et donner de la lucidité aux responsables politiques. »

Le rapport formule 23 propositions concrètes. L’initiative doit être encouragée et récompensée indépendamment de son résultat. « A l’heure de la société de connivence », le fonctionnaire doit « renoncer à la servilité », avoir le courage d’exprimer son opinion. Quitte à déplaire. Mais chaque fonctionnaire doit témoigner sa solidarité à l’égard des autres services de l’État : « L’esprit d’équipe devrait l’emporter sur l’esprit de corps ». A l’État d’établir clairement les responsabilités de chaque acteur public pour que la culture managériale des services centraux sorte du réflexe interventionniste au bénéfice de la subsidiarité : la décision doit dépendre de la plus petite entité capable de résoudre elle-même le problème. Le haut fonctionnaire, le « chef », doit faire preuve de courage et de loyauté avec ses supérieurs, « restaurer sa capacité à dire ce qui ne va pas et donner de la lucidité aux responsables politiques ». Vaste programme, aurait sans doute soupiré un « chef » illustre… L’ACPHFMI propose d’ouvrir un débat national sur les valeurs pour affirmer l’importance de l’éthique pour l’État et son unité dans l’action.

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