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La cour des comptes, acteur du débat public ? Entretien avec Didier Migaud

LA COUR DES COMPTES, ACTEUR DU DÉBAT PUBLIC ?

Entretien avec DIDIER MIGAUD Premier président de la Cour des comptes

Publié le 16 Nov 2014
Couverture PAROLE PUBLIQUE N°7

Article 47-2 de la Constitution (2008) : La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement. Elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des poli-tiques publiques. Par ses rapports publics elle contribue à l’information des citoyens.

_La Cour des comptes s’est vu confier en 2008 une mission constitutionnelle d’information des citoyens. Quelles conséquences a eu cette évolution ?

Didier Migaud – La révision constitutionnelle a constitué pour la Cour des comptes une étape importante de son histoire bicentenaire. C’est en effet la première fois que la constitution de la ve République consacre un article spécifique à cette institution. Son article 47-2 enjoint notamment­ la Cour « par ses rapports publics à contribuer à l’information des citoyens », ce qui représente pour elle une « méta-mission » au service de ses quatre missions principales : juger, contrôler, certifier et évaluer. Cette reconnaissance est importante, car la publicité des rapports de la Cour n’allait pas de soi. Savez-vous qu’il a fallu attendre plus de 100 ans après sa création en 1807 pour que le rapport annuel devienne véritablement public, au sens où on l’entend désormais ? Cette évolution témoigne de l’intérêt que revêtent nos travaux dans le débat public et du rôle qu’ils jouent pour éclairer les décideurs et l’opinion publique.

“L’impact médiatique peut contribuer à une meilleure mise en œuvre de nos recommandations.”

Le cadre réglementaire a encore évolué récemment et permet désormais de décider de publier des rapports qui ne pouvaient pas l’être auparavant. C’est le cas, depuis 2012, des référés que j’adresse au Gouvernement et, depuis peu, de rapports particuliers sur les entreprises ou les établissements publics, dans le respect naturellement des secrets protégés par la loi.

“Le Parlement a demandé à la Cour de ne pas s’en tenir à des constats et de formuler des recommandations opérationnelles.”

De fait, les travaux de la Cour suscitent de plus en plus l’attention des médias, qui elle-même reflète l’intérêt des citoyens. Et l’impact médiatique peut contribuer à une meilleure mise en œuvre de ses recommandations. Mais il est vrai aussi que, si cette présence régulière répond au besoin d’éclairer la décision publique, elle peut parfois susciter des incompréhensions sur le rôle et la place de la Cour. Ces incompréhensions, il convient de les dissiper.

_Un effort de pédagogie ?

DM – Certainement. Notre visibilité accrue implique d’expliquer ce que la Cour peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire, mais aussi son rôle et ses missions, que certains semblent méconnaître. Il y a d’ailleurs parfois, dans les critiques qui nous sont adressées, des injonctions contradictoires. Certains regrettent que les recommandations de la Cour ne soient pas contraignantes pour les pouvoirs exécutif et législatif. Mais ce serait alors un gouvernement des juges ! Ce n’est pas souhaitable dans une démocratie. D’autres s’offusquent qu’elle formule des recommandations. C’est oublier que le Parlement lui-même – il l’a d’ailleurs inscrit dans la loi – a demandé à la Cour de ne pas s’en tenir à des constats, mais de formuler aussi des recommandations opérationnelles pour les pouvoirs publics.

“Le dernier mot revient toujours aux représentants du suffrage universel.”

D’aucuns enfin pensent que la Cour sort de son rôle et empiète sur celui des responsables politiques et des représentants du peuple souverain. C’est là encore inexact, et c’est oublier que les missions de la Cour, c’est de juger les comptes des comptables publics, mais aussi de contrôler le bon usage des fonds publics en termes de régularité, de probité, d’efficacité et d’efficience. Elle doit également certifier les comptes de l’État et de la sécurité sociale, ou encore contribuer à l’évaluation des politiques publiques. Quand la Cour examine l’efficacité de ces politiques et formule des recommandations, elle le fait conformément à la mission que lui a confiée le législateur. Et, dans tous les cas, le dernier mot revient toujours aux représentants du suffrage universel.

_Quels moyens vous êtes-vous donnés pour assurer cette nouvelle responsabilité médiatique ? Avec quel impact ?

DM – Pour une institution, être investi d’une mission constitutionnelle d’information des citoyens n’est pas anecdotique. Cela suppose notamment des relations durables­ et efficaces avec les journalistes. Alors qu’elle n’en disposait pas, la Cour s’est donc dotée, il y a quelques années, d’une véritable direction de la communication. Je précise que cette évolution vers une professionnalisation accrue de la fonction communication s’est effectuée dans le cadre d’un plafond d’emplois inchangé depuis 2008, et que cette direction est de taille modeste… Cette création est en tout cas pleinement justifiée par la place qu’occupent­ les juridictions financières dans le débat média­tique et a contribué à la renforcer. En 2013, nous avons ainsi comptabilisé plus de 16 000 retombées sur la Cour et ses travaux, soit plus de 40 par jour ! Ces retombées ont plus que doublé depuis 2010, et la présence de la Cour dans les médias audiovisuels – ceux dotés de la plus forte audience – a particulièrement augmenté.

_Quelle est la nature de la relation de la Cour avec les médias ?

DM – Entre les médias et la Cour, la méfiance n’est pas de mise. Nous sommes ouverts et désireux de travailler avec les journalistes. La Cour des comptes se considère comme un véritable partenaire des journalistes, dans la mesure où nous partageons l’objectif de faire connaître les travaux des juridictions financières au plus grand nombre. De ce point de vue, nous sommes une institution bien spécifique car, pour les médias, nous sommes en quelque sorte producteurs ou coproducteurs de contenus. Nous fournissons en effet très régulièrement de la « matière » pour leurs articles. Et les médias apprécient plutôt de traiter nos travaux, car ils savent que notre indépendance et nos procédures garantissent leur qualité et leur objectivité.

“Pour les médias, nous sommes en quelque sorte producteurs ou coproducteurs de contenus.”

C’est pourquoi nous entendons faire connaître et respecter nos procédures – puisqu’elles sont les garantes de la qualité de nos travaux – et maîtriser notre calendrier de publication : cela constitue une double exigence légitime. Nous regrettons en conséquence toutes les formes de « fuites » auxquelles nous assistons parfois, particulièrement sur des versions provisoires de rapports qui ont vocation à être rendus publics dans leur version définitive. Du point de vue du devoir d’information, ces fuites sont inutiles et elles portent atteinte à la qualité et à la sérénité de nos travaux. Nous ne les apprécions ni ne les suscitons. Quoi qu’il en soit, aider les journalistes à utiliser les rapports de la Cour, même anciens, fait partie intégrante de notre mission d’information. Et comme nos rapports portent sur des thèmes très divers, à l’image de la sphère publique, elle-même très développée en France, ce sont potentiellement tous les journalistes qui sont susceptibles de couvrir nos travaux !

_Vaste programme…

DM – Sous mon autorité, c’est la direction de la communication qui gère les relations avec les médias. Les sollicitations et interactions sont multiples et quotidiennes car, même en dehors de l’actualité des publications, les journalistes ont désormais ce qu’on pourrait appeler le « réflexe­ » Cour des comptes : lorsqu’ils ont un sujet à traiter, ils veulent savoir si la Cour en a déjà parlé.

“J’ai souhaité que la Cour prenne toute sa place dans la démarche Open data.”

En outre, nous organisons environ une conférence de presse par mois et diffusons de nombreux communiqués. À ma demande, et dans le but de faciliter le travail des journalistes et l’accès direct des citoyens à nos travaux, la direction de la communication mène à bien depuis plusieurs années de nombreux chantiers : refonte du site inter­net des juridictions financières puis de son moteur de recherche, lancement et animation d’un compte Twitter, création d’une identité visuelle et d’une charte graphique, développement de l’infographie…

“La Cour n’est là ni pour plaire ni pour déplaire mais pour informer aussi objectivement que possible.”

Par ailleurs, j’ai souhaité que la Cour prenne toute sa place dans la démarche Open data. Elle a notamment accueilli la première conférence internationale de Paris sur le gouvernement ouvert, en avril dernier, et publié ses premières données sources à cette occasion.

_ Comment vous positionnez-vous dans l’espace public, dans le débat public ?

DM – Comme porte-parole de l’institution, je suis amené à m’exprimer souvent dans les médias. Mais je le fais en veillant à respecter scrupuleusement le rôle et le positionnement institutionnel spécifique de la Cour. Je m’interdis toujours d’exprimer une quelconque opinion personnelle, de même que j’ai abandonné tout engagement électif ou partisan lors de ma nomination. Je répète aussi souvent que la Cour n’est là ni pour plaire, ni pour déplaire, mais pour informer aussi objectivement que possible. Cela m’amène à demeurer sélectif dans mes interventions, ainsi qu’à m’abstenir de commenter l’actualité ou de participer à des débats politiques, ce qui ne relèverait pas de mon rôle. Je ne m’exprime de fait qu’à l’appui de la publication de nos travaux.

_Dans l’espace médiatique, la Cour des comptes et son Premier président deviennent-ils des experts économiques et financiers comme les autres, parmi d’autres ?

DM – Ce n’est pas à moi d’en juger, mais il est certain que le registre de l’expression de la Cour et de son porte-parole n’est ni l’expression politicienne ni le commentaire. C’est une parole experte en ce sens qu’elle s’appuie sur un travail rigoureux, sur des constats faits sur pièces et sur place lors de contrôles obéissant à des procédures strictes.

“La collégialité et la contradiction contribuent à la qualité de notre expertise, qui peut donc utilement servir le débat public.”

Ce qui fait la spécificité de la Cour, c’est aussi sa dimension collégiale. Nos constats et nos recommandations sont élaborés collectivement, et non par un seul magistrat. C’est un gage de qualité, de sérieux, mais également d’impar­tia­lité et de neutralité. Par ailleurs, nous accordons une très large place à la « contradiction », qui est le droit pour les organismes contrôlés à faire valoir leur point de vue à différentes étapes du contrôle.

“Ce n’est pas la Cour qui fixe les objectifs, mais le pouvoir politique. La Cour examine si ces objectifs sont atteints.”

Ajoutées à l’inamovibilité de nos magistrats et à l’indépendance de notre juridiction, la collégialité et la contradiction contribuent à la qualité de notre expertise, qui peut donc utilement servir le débat public.

_On taxe parfois vos analyses et vos recommandations d’idéologiques ou de doctrinaires…

DM – Ce que je viens de décrire de nos méthodes de travail et de nos procédures nous met précisément à l’abri de tout parti pris. Il arrive parfois que nous soyons taxés d’idéologie alors que nous ne faisons que raisonner par rapport aux objectifs poursuivis, particulièrement ceux fixés en matière de finances publiques. Ce que ces critiques oublient­, c’est que ce n’est pas la Cour qui fixe les objectifs, mais le pouvoir politique, au premier rang duquel le Parlement. La Cour examine si ces objectifs sont atteints, constate le cas échéant pourquoi ils ne le sont pas et formule des recommandations pour les atteindre. Ce faisant, elle est parfaitement dans son rôle.


Propos recueillis par Pierre-Alain Douay. Crédits photo : Serge-Henri Bouvet

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