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Le citoyen face à l'État

LE CITOYEN FACE À L’ÉTAT

JACQUES TOUBON Défenseur des droits, ancien ministre

Publié le 30 Juin 2015
Parole publique N°9

Nos démocraties modernes tentent de corriger le déséquilibre inhérent à la relation citoyen-État. C’est dans le but, notamment, de compenser cette asymétrie que le Défenseur des droits a été instauré en tant qu’intercesseur en charge de veiller au respect des droits fondamentaux de l’usager dans ses relations avec le service public. Son intervention permet de retrouver la capacité de dialogue entre le citoyen et l’État.

Cette demande s’inscrit résolument en faveur d’une amélioration de l’accès aux droits pour mieux en garantir l’effectivité, condition d’exercice de la citoyenneté. L’action de l’État se traduisant par celle des administrations et des services publics, la question du rapport entre le citoyen et l’État rejoint celle de la relation usagers-services publics, toutes deux aux fondements de notre démocratie.

“Parce qu’il exerce un rôle de contre-pouvoir, le Défenseur des droits peut compenser, au profit du citoyen, de l’usager, de l’administré, le déséquilibre de sa relation face à l’État.”

S’il oscille entre nécessité et défiance, ce rapport évolue par ailleurs au gré de la continuelle réforme de l’État. Le passage de l’État gendarme à l’État providence comme les contraintes sur l’expression de sa souveraineté induites par la décentralisation et l’Union européenne, bouleversent également le rapport qu’entretient l’État avec ses citoyens. La nécessité de repenser le rapport État-citoyen, au cœur du pacte républicain, est aujourd’hui d’autant plus justifiée par les atteintes à la cohésion nationale que reflètent la multiplication des formes de contestation et la montée des individualismes et du repli sur soi.

Une relation asymétrique compensée par le cadre démocratique

Le citoyen, l’usager, l’administré, se trouvent de fait placé dans une situation d’inégalité face à l’État qui dispose du « monopole de la violence légitime », comme le soulignait Max Weber. Ce déséquilibre de fait est toutefois soutenable dans nos démocraties grâce à la consécration de l’État de droit au service du citoyen et à la séparation des pouvoirs qui le protège de l’arbitraire. La création du Défenseur des droits s’inscrit dans une volonté renouvelée de corriger ce déséquilibre. En tant qu’autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits s’est, en effet, vu confier une mission de protection des droits et libertés et particulièrement de défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de veille au respect de la déontologie de la sécurité. Autant de missions qui caractérisent l’aspiration des citoyens à l’égalité, par essence antinomique avec la situation d’asymétrie. Le Défenseur des droits a vocation à être un facilitateur de l’accès aux droits qu’il s’agisse des informations qu’il donne, des orientations auxquelles il procède, de la résolution des litiges qu’il inspire ou de l’accompagnement vers la sanction, administrative ou juridictionnelle qu’il soutient.

“L’intervention du Défenseur se situe au confluent des pouvoirs publics traditionnels et de la société civile.”

C’est parce qu’il exerce un rôle de contre-pouvoir, à l’instar du Défenseur du peuple espagnol, que le législateur a conféré au statut du Défenseur des droits des garanties d’indépendance – caractère non renouvelable et irrévocable de son mandat, strict régime des incompatibilités qui s’impose au titulaire de la fonction – qui lui permettent de disposer de pouvoirs étendus, tant en matière d’investigation qu’en termes de capacité d’interpellation publique. C’est à ces conditions qu’il peut compenser, au profit du citoyen, le déséquilibre de sa relation face à l’État.

Rétablir le dialogue entre le citoyen et l’État : un axe fondamental de la modernisation de l’action publique

Par son impartialité qui le place à équidistance des réclamants et des mis en cause, l’intervention du Défenseur se situe au confluent des pouvoirs publics traditionnels et de la société civile. Cette situation se traduit, en premier lieu, par des relations nourries avec le pouvoir exécutif à travers le suivi de nos recommandations, avec le Parlement qui sollicite l’avis du Défenseur sur les textes ayant une incidence sur les droits et libertés et qui examine les propositions de réforme qu’il formule, avec les juridictions dans le cadre d’un rapport de complémentarité et d’échange d’expertise par la présentation d’avis et d’observations en matière contentieuse. Cette recherche du dialogue s’exprime ensuite dans les relations que le Défenseur entretient avec la société civile en associant à ses travaux divers organismes représentatifs dans le cadre d’une démarche partenariale.

“Les notions de dialogue et d’écoute constituent un axe fondamental dans l’amélioration de la relation usagers-services publics.”

Ces notions de dialogue et d’écoute constituent un axe fondamental dans l’amélioration de la relation usagers-services publics. À cet égard, l’instauration du Défenseur des droits peut être considérée comme une nouvelle étape dans la correction de cette relation asymétrique : la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits a, en effet, consacré l’évolution de la mission précédemment exercée par le Médiateur de la République en instaurant le passage d’une compétence autrefois limitée à l’examen du fonctionnement irrégulier de l’administration à celle de la défense des droits fondamentaux des usagers des services publics. Le rétablissement du dialogue passe, en outre, par le soutien aux diverses formes de règlement amiable des litiges en prévention d’éventuels contentieux. C’est d’ailleurs tout le sens de l’intervention du Défenseur des droits qui privilégie cette première forme de traitement des litiges, sous des formes aussi diverses que les bons offices, la médiation ou la transaction, avant de mettre en œuvre des pouvoirs plus contraignants s’inscrivant dans une logique d’appui à la sanction, tels que la présentation d’observations devant les juridictions ou la saisine des autorités disciplinaires compétentes.

Améliorer l’accès aux droits : une priorité pour répondre à la crise de citoyenneté

Le déficit civique, attesté par la faible participation des citoyens aux élections et les scandales discréditant le milieu politique, rend indispensable une réponse forte à la crise de citoyenneté. Avant tout, par une amélioration de l’accès aux droits. La lutte contre le phénomène de non-recours aux droits, qui peut s’expliquer par la méconnaissance ou le renoncement aux droits, constitue un enjeu d’exercice de la citoyenneté et d’effectivité de notre démocratie. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité renforcer le réseau bénévole des délégués du Défenseur des droits qui reçoivent le public sur l’ensemble du territoire national. Ce traitement de proximité doit être privilégié dans toute la mesure du possible pour offrir à nos concitoyens toutes les informations nécessaires pour se saisir de leurs droits et recours. Il s’agit de rétablir dans leurs droits ce que j’appelle les « non-publics de l’action publique ».

“La lutte contre le phénomène de non-recours aux droits, qui peut s’expliquer par la méconnaissance ou le renoncement, constitue un enjeu d’exercice de la citoyenneté et d’effectivité de notre démocratie.”

À cet égard, la transition numérique, si elle constitue une étape essentielle dans la modernisation de l’État et de son rapport au citoyen, ne doit pas conduire à des situations de déni de droits. À cette fin, la mesure de la satisfaction des usagers devrait être mieux prise en compte dans les réformes conduites en la matière pour rétablir dans les faits le principe constitutionnel d’égalité devant le service public.

“Il s’agit de rétablir dans leurs droits ce que j’appelle les « non-publics de l’action publique ».”

Puisque l’action publique doit se réinventer pour susciter l’intérêt collectif, la participation des citoyens au service public doit être encouragée. Ainsi, le Défenseur des droits sollicite des jeunes du service civique pour participer directement à l’éducation aux droits au sein d’établissements scolaires. C’est également par engagement civique que près de 400 délégués du Défenseur des droits reçoivent nos concitoyens dans plus de 500 lieux de permanence sur l’ensemble du territoire national. Redonner sens à la vie en collectivité, au vivre ensemble – comme il est d’usage de l’exprimer désormais – c’est redonner sens à l’idée de Nation. À travers sa mission de protection et de promotion des droits et libertés, le Défenseur des droits inscrit résolument son action au service de ce projet d’intérêt général pour rétablir la confiance dans le processus démocratique et réaffirmer le principe de responsabilité des États à l’égard de leurs administrés.

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